Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 | Mis à jour le 25 juin 2026
Personne ne s’y prépare vraiment. Un enfant victime d’un accident grave, diagnostiqué d’une maladie sérieuse ou en situation de handicap : c’est un bouleversement total, à la fois humain, organisationnel et financier. La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, publiée au Journal officiel le 14 juin 2026, apporte des réponses concrètes sur le plan patrimonial. Trois mesures méritent votre attention.
Temps de lecture : 6 minutes
Sommaire
- Déblocage anticipé du PER et des contrats de retraite professionnelle
- Crédit d’impôt emploi à domicile : une extension utile, mais à relativiser
- Suspension des remboursements de crédits : un droit étendu aux parents aidants
- Ce qu’il faut retenir
1. Déblocage anticipé du PER et des contrats de retraite professionnelle
Pourquoi cette mesure change la donne
Le PER, le contrat Madelin, le PERP, l’article 83 ou encore l’article 82 : autant d’enveloppes d’épargne retraite que l’on ne peut pas toucher librement. Jusqu’à présent, seules des situations bien précises permettaient une sortie avant le terme prévu : l’invalidité, le licenciement, le surendettement ou l’acquisition de la résidence principale, notamment.
La loi du 12 juin 2026 ajoute un nouveau cas. L’accident grave, la maladie grave ou le handicap d’un enfant à la charge du titulaire ouvre désormais la possibilité de débloquer ces épargnes par anticipation.
Quels contrats sont concernés ?
Tous ne sont pas logés à la même enseigne. Voici ce qu’il faut retenir :
| Enveloppes ÉLIGIBLES au déblocage anticipé | Enveloppes NON concernées |
|---|---|
| PERin (individuel), PERE-CO (collectif), PER-OB / PERO (obligatoire) Contrat art. 83 Contrat Madelin PERP Contrat art. 82 PRÉFON | Contrats collectifs de mutuelle PEE / PEI (plan épargne entreprise, plan épargne interentreprise) Anciens PERCO |
À noter : assurance vie et contrat de capitalisation
Ces enveloppes restent rachetables à tout moment, partiellement ou en totalité. La loi du 12 juin 2026 ne crée aucune exonération fiscale spécifique lors d’un rachat dans le cadre d’un enfant à charge malade ou accidenté. Les cas d’exonération existants (invalidité, licenciement) ne sont pas modifiés.
Quel régime fiscal s’applique ?
C’est là que réside tout l’intérêt patrimonial de ce nouveau cas de sortie. Les capitaux débloqués sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus selon le type de contrat :
| Enveloppe | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| PERin, PERE-CO, PER-OB | Exonéré | 18,6 % sur les intérêts |
| Art. 83, Madelin, PERP | Exonéré | 10,1 % sur le capital versé |
Attention
Si le titulaire a déjà atteint l’âge légal de départ à la retraite, il ne peut pas invoquer ce cas de sortie anticipée. La sortie s’effectue alors selon le régime fiscal classique.
Dans quel délai faire la demande ?
La loi ne fixe pas de délai précis, mais la demande doit intervenir dans un délai raisonnable après la survenance de l’événement. Par analogie avec les pratiques admises pour les contrats Madelin et l’assurance vie (licenciement, invalidité), un délai de 2 ans est généralement retenu comme référence praticable dans l’attente d’une éventuelle position spécifique de l’administration.
Précautions et points de vigilance
La notion d’enfant à charge
La loi ne définit pas strictement ce critère. Il s’agit d’une charge effective, que l’on pourra démontrer par des justificatifs concrets : attestation du bénéfice de l’AEEH, de l’AJPP, etc. Chaque organisme gestionnaire pourra demander ses propres documents, sans qu’aucun décret d’application ne vienne uniformiser la procédure.
La notion de gravité
Les notions d’affection grave, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité ne sont pas précisées par la loi, et aucun décret n’est prévu pour les définir. Le seuil de gravité sera de facto fixé par les justificatifs demandés par les organismes gestionnaires, lesquels pourront varier d’un contrat à l’autre.
Versements avant et après le 14 juin 2026
Point fiscal important
Versements effectués APRÈS le 14 juin 2026 : si la maladie de l’enfant était déjà connue à cette date, l’administration fiscale pourrait remettre en cause l’exonération. Le risque est celui d’un versement réalisé dans l’unique but d’obtenir ensuite une sortie sans fiscalité.
Versements effectués AVANT le 14 juin 2026 : le déblocage devrait être possible en bénéficiant de l’exonération. En effet, le cas de sortie n’existant pas encore au moment des versements, on ne peut pas reprocher au souscripteur d’avoir versé pour en bénéficier.
2. Crédit d’impôt emploi à domicile : une extension utile, mais à relativiser
Ce que prévoit la loi
L’article 12 de la loi étend le champ d’application du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile. Désormais, les prestations de suppléance du proche aidant fournies dans une résidence temporaire de vacances, située en France, sont assimilées à des services à domicile. Un décret précisera les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations éligibles.
Le mécanisme reste le même : le crédit d’impôt correspond à 50 % des dépenses annuelles éligibles, dans la limite de 12 000 euros par an (plus 1 500 euros par enfant à charge, plafonné à 15 000 euros). Ce dispositif entre dans le plafonnement global des niches fiscales.
Pourquoi parler d’un faux crédit d’impôt ?
C’est le point sur lequel il faut être vigilant. L’article 12, II de la loi précise explicitement que cette mesure ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Contrairement au crédit d’impôt emploi à domicile classique, qui est remboursable même si vous n’êtes pas imposable, cette extension spécifique fonctionne davantage comme une réduction d’impôt.
Conséquence directe
Les familles non imposables ou faiblement imposées ne bénéficieront pas, ou très peu, de cette extension. Le décret à venir apportera peut-être des éclaircissements. Il conviendra d’y être attentif.
Conseil pratique
Si vous avez à la fois des dépenses de vacances de répit et d’autres dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt salarié à domicile, il sera judicieux d’imputer en priorité les dépenses de vacances pour effacer l’impôt dû, puis d’appliquer les autres dépenses afin de bénéficier d’un éventuel remboursement.
3. Suspension des remboursements de crédits : un droit étendu aux parents aidants
Le droit existant : un rappel utile
Jusqu’à présent, en cas de licenciement, un emprunteur pouvait saisir le Juge des contentieux de la protection pour obtenir la suspension de ses mensualités de crédit à la consommation ou de prêt immobilier.
Ce que la loi change
La loi du 12 juin 2026 étend ce droit aux bénéficiaires de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP). Un parent qui perçoit l’AJPP parce qu’il doit réduire ou cesser son activité pour accompagner son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé peut désormais :
- Saisir le Juge des contentieux de la protection ;
- Obtenir une ordonnance suspendant ses remboursements de crédits à la consommation ou de prêt immobilier ;
- Bénéficier le cas échéant d’une suspension sans production d’intérêts, ou avec des intérêts réduits.
Durée maximale de la suspension
La suspension peut aller jusqu’à 2 ans au-delà du terme initialement prévu pour le remboursement du prêt. Ce délai constitue un filet de sécurité significatif pour les familles confrontées à une situation durable.
Ce qu’il faut retenir
Ces trois mesures de la loi du 12 juin 2026 constituent de vraies avancées pour les familles confrontées à l’épreuve d’un enfant gravement atteint. Le déblocage anticipé du PER et des contrats de retraite professionnelle, en particulier, représente un levier patrimonial significatif, à mobiliser avec discernement et dans le respect du cadre fiscal applicable.
Ces dispositifs restent néanmoins techniques. Les conditions d’application, les justificatifs requis et les délais varient selon les situations et les organismes gestionnaires. Une analyse personnalisée s’impose pour en tirer le meilleur parti sans exposer votre situation à un risque fiscal.