Vous êtes chef d’entreprise, professionnel libéral ou investisseur, et vous souhaitez structurer votre patrimoine à travers une société familiale ? Alors la SARL de famille mérite toute votre attention. Ce dispositif, souvent méconnu, offre une flexibilité fiscale rare : il permet à une SARL de quitter l’impôt sur les sociétés pour adopter l’impôt sur le revenu, directement entre les mains de chaque associé. Cependant, cet avantage ne s’obtient que sous des conditions strictes, et une erreur de structuration peut coûter cher. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
- Qui peut constituer une SARL de famille ?
- Les activités éligibles
- Comment exercer l’option fiscale ?
- Durée et révocation de l’option
- SARL classique vs SARL de famille : tableau comparatif
- Les précautions indispensables
- Ce qu’Alkéos Conseil peut faire pour vous
1. Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
La SARL (société à responsabilité limitée) compte parmi les formes juridiques les plus répandues en France. Elle accueille entre un associé (EURL) et cent associés au maximum. Sa principale force : chaque associé ne répond de ses engagements qu’à hauteur de ses apports. Par ailleurs, les fondateurs fixent librement le capital social, ce qui rend la structure accessible à des projets de toutes tailles.
Toutefois, c’est sur le plan fiscal que la SARL de famille se distingue radicalement. Par principe, une SARL supporte l’impôt sur les sociétés (IS). Or, l’article 239 bis AA du Code général des impôts ouvre une exception : lorsque la société réunit uniquement des membres d’une même famille et qu’elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole exclusive, elle peut choisir le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu (IR). Dès lors, chaque associé déclare personnellement sa quote-part du résultat social dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
| À retenir : La SARL de famille n’est pas une forme juridique autonome : c’est une SARL ordinaire qui bénéficie, sous conditions strictes, d’un régime fiscal dérogatoire à l’IR. Ce choix engage durablement les associés, car sa révocation produit des conséquences fiscales significatives et définitives. |
2. Qui peut constituer une SARL de famille ?
La condition de parenté constitue le critère le plus sensible. En effet, la loi exige que la société réunisse uniquement des parents en ligne directe (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants), des frères et sœurs, ainsi que leurs conjoints et leurs partenaires liés par un PACS. De plus, cette condition doit rester remplie non seulement à la création, mais tout au long de la vie de la société.
Configurations valides
- Deux époux avec leurs enfants communs
- Un père, ses enfants et leurs conjoints
- Deux frères et leurs conjoints respectifs
- Un grand-père et ses petits-enfants, à condition que ces derniers soient frères et sœurs entre eux
- Deux époux et l’enfant du premier lit de l’un d’eux (réponse ministérielle Dumoulin, JOAN 14 juin 1999)
- Une belle-mère et son gendre (réponse ministérielle Malassagne, JO Sénat 23 juin 1983)
Configurations exclues
- Deux frères et le fils de l’un d’eux (sauf si cette situation résulte d’un décès)
- Deux beaux-frères (sauf si leur lien résulte du décès de la sœur commune)
- Deux concubins et leurs enfants communs
- Un grand-père et ses petits-enfants qui ne sont que cousins entre eux
Par ailleurs, dès qu’un associé non éligible entre dans la société, le régime bascule immédiatement à l’IS, à compter de la date de cession ou de donation des parts. Certains tempéraments existent toutefois en cas de décès d’un associé.
| Point de vigilance : divorce et rupture de PACS. Lorsque deux époux associés divorcent, le lien matrimonial disparaît et les conditions légales ne tiennent plus. La même logique s’applique à la rupture d’un PACS. Pour anticiper ces situations, des clauses d’agrément bien rédigées et un suivi patrimonial régulier s’imposent. |
3. Les activités éligibles à la SARL de famille
La nature de l’activité forme le second verrou. Pour bénéficier du régime, la société doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. En conséquence, toute activité civile ou libérale, même accessoire, fait obstacle à l’option, sauf si elle constitue le complément indissociable de l’activité principale.
Ainsi, plusieurs activités échappent à l’éligibilité : la location nue d’immeubles (activité civile par nature), la location meublée mixée à une mise à disposition gratuite d’un logement aux associés, ou encore les holdings passives. Sur ce point, la jurisprudence administrative reste ferme : le Conseil d’État (CE 13 novembre 2023) et plusieurs cours administratives d’appel ont confirmé cette ligne stricte.
En revanche, une activité civile exercée comme complément véritablement indissociable de l’activité principale peut rester tolérable. Néanmoins, aucun seuil chiffré n’existe légalement, contrairement aux sociétés civiles où une tolérance de 10 % prévaut. L’administration apprécie donc la situation globalement, sur la base du chiffre d’affaires total.
| Exemple concret : Une SARL de famille qui exploite une activité agricole et propose, de manière accessoire et indissociable, des prestations de conseil agronomique directement liées à cette exploitation peut rester éligible au régime IR. En revanche, si cette même société développe en parallèle une activité de location nue d’un bâtiment agricole, le régime devient compromis. |
4. Comment exercer l’option fiscale ?
Pour opter pour le régime de la SARL de famille, tous les associés doivent donner leur accord unanime. Ils notifient ensuite l’option au service des impôts des entreprises compétent, avant la date d’ouverture du premier exercice concerné. Chaque associé doit signer cette notification.
Option à la création
Pour une société nouvelle, les fondateurs peuvent intégrer l’option directement dans les statuts, ce qui lui donne effet immédiatement. C’est la solution la plus simple et la plus sécurisée.
Option en cours de vie sociale
Pour une société déjà soumise à l’IS, le passage à l’IR constitue en principe une cessation d’entreprise. Concrètement, cela déclenche l’imposition immédiate des résultats non encore taxés, des plus-values latentes et des bénéfices en sursis. Des atténuations existent sous conditions, mais l’opération mérite toujours une analyse préalable approfondie avant toute décision.
5. Durée et révocation de l’option
Une fois exercée, l’option pour le régime de la SARL de famille s’applique sans limitation de durée. Elle cesse automatiquement dès que la société perd les conditions requises (rupture du lien de parenté, changement d’activité), ou lorsque les associés décident unanimement de la révoquer.
Pour révoquer l’option, les associés doivent notifier leur décision avant la date d’ouverture du premier exercice concerné. Comme pour l’option initiale, cette révocation produit l’effet d’une cessation d’entreprise, avec les mêmes conséquences fiscales. Surtout, une fois révoquée, l’option ne peut plus jamais reprendre. Il s’agit donc d’un choix définitif, que les associés ne doivent pas traiter à la légère.
6. SARL classique vs SARL de famille : tableau comparatif
| Critère | SARL classique | SARL de famille |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur le revenu (IR), BIC pour chaque associé |
| Déductibilité rémunération gérants | Oui | Non |
| Statut social gérant majoritaire | Travailleur non salarié (TNS) | Travailleur non salarié (TNS) |
| Statut social gérant minoritaire | Assimilé salarié | Assimilé salarié |
Ce tableau illustre l’essentiel de la différence. Dans une SARL de famille à l’IR, les associés subissent directement l’imposition des bénéfices au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce régime avantage les situations où les associés affichent des revenus modérés ou des bénéfices faibles. En revanche, la non-déductibilité de la rémunération du gérant associé alourdit potentiellement l’assiette fiscale et mérite une analyse chiffrée.
7. Les précautions indispensables
Avant de créer une SARL de famille ou d’opter pour ce régime en cours de vie sociale, plusieurs points de vigilance méritent une attention particulière.
Anticiper les mutations de capital
Toute cession, donation ou transmission de parts à une personne non éligible met fin à l’option. Pour prévenir ce risque, nous recommandons d’insérer des clauses d’agrément dans les statuts afin de contrôler l’entrée de nouveaux associés. Par ailleurs, des dispositions testamentaires cohérentes orientent la transmission des parts vers des membres de la famille éligibles.
Sécuriser la nature de l’activité
Le développement d’une activité civile ou libérale, même marginale, peut remettre en cause le régime. Par conséquent, une veille régulière sur la nature des activités exercées s’impose, notamment lorsque la société se diversifie.
Ne pas confondre les deux options à l’IR
L’article 239 bis AB du CGI prévoit une option temporaire de cinq ans pour les SARL non cotées qui répondent à d’autres critères : moins de cinq ans d’existence, chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros, au moins 50 % du capital détenu par des personnes physiques, au moins 34 % par les dirigeants. Il s’agit d’un dispositif distinct, non renouvelable et sans retour possible. En aucun cas, les deux régimes ne doivent se confondre.
Mesurer l’impact avant toute décision
Le passage de l’IS à l’IR, comme l’opération inverse, génère des événements fiscaux complexes. C’est pourquoi une simulation patrimoniale et fiscale rigoureuse, conduite par un conseiller en gestion de patrimoine indépendant, reste une étape incontournable avant toute décision.
8. Ce qu’Alkéos Conseil peut faire pour vous
Chez Alkéos Conseil & Gestion Privée, nous accompagnons les dirigeants de PME, les professions libérales et les familles dans la structuration de leur patrimoine professionnel et privé. La SARL de famille fait partie de notre boîte à outils, mais nous ne la présentons jamais comme une solution universelle.
Avant toute recommandation, nous analysons votre situation personnelle, la composition de votre cercle familial et la nature exacte de votre activité. Nous comparons ensuite le régime de la SARL de famille avec d’autres véhicules patrimoniaux (SCI, holding, société civile, etc.). Notre démarche repose sur un principe simple : nous structurons d’abord, nous proposons ensuite.
Vous souhaitez savoir si la SARL de famille correspond à votre projet ? Contactez-nous pour un premier échange confidentiel.