Publiée au Journal Officiel le 20 février 2026, la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) redessine plusieurs équilibres patrimoniaux majeurs. Chefs d’entreprise, professions libérales, dirigeants, investisseurs immobiliers : peu de profils échappent aux nouvelles règles.
Plutôt qu’une lecture exhaustive du texte, voici un décryptage opérationnel des mesures qui auront un impact concret sur vos décisions en 2026 et sur celles à anticiper dès maintenant avec votre conseil en gestion de patrimoine.
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Sommaire de l’article
- Barème de l’impôt sur le revenu : une revalorisation modeste de 0,9 %
- Création d’une taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales
- Pacte Dutreil : les conditions se durcissent à compter du 21 février 2026
- Apport-cession (article 150-0 B ter) : les règles se resserrent
- CDHR : la contribution sur les hauts revenus est prorogée
- PER : fin de la déductibilité après 70 ans
- Statut du bailleur privé : un nouveau dispositif pour l’investissement locatif
- Management packages : ajustements pour les dirigeants actionnaires
- Autres mesures à connaître
- Ce qu’il faut retenir de la loi de finances 2026
- Anticiper avec Alkéos Conseil et Gestion Privée
Barème de l’impôt sur le revenu : une revalorisation modeste de 0,9 %
Comme chaque année, le barème de l’IR est indexé sur l’inflation. Pour les revenus 2025, la revalorisation est de 0,9 %, ce qui aboutit aux tranches suivantes :
| Tranche de revenu | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 11 600 € | 0 % |
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| À partir de 181 918 € | 45 % |
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est plafonnée à 14 556 €, et les principaux plafonds, quotient familial, décote, demi-parts supplémentaires, sont également relevés à la marge. Rien de spectaculaire, mais utile à intégrer dans vos simulations.
Création d’une taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales
C’est sans doute la mesure la plus commentée. L’article 7 de la loi de finances 2026 crée une nouvelle taxe, article 235 ter C du CGI, visant les holdings dont une partie du patrimoine est jugée non opérationnelle.
Qui est concerné ?
La taxe s’applique aux sociétés qui réunissent quatre critères cumulatifs :
- la société est soumise à l’IS ;
- la valeur vénale de ses actifs est supérieure ou égale à 5 millions d’euros ;
- au moins 50 % de ses revenus sont dits passifs, dividendes, intérêts, loyers, plus-values ;
- elle est contrôlée, directement ou indirectement, par une personne physique.
Sur quoi porte la taxe ?
Le taux de 20 % s’applique à la valeur vénale des actifs somptuaires et immobiliers de jouissance non affectés à l’activité opérationnelle : résidences détenues par la holding, yachts, véhicules de tourisme, œuvres d’art, bijoux, chevaux de course, etc.
La trésorerie et les placements financiers classiques restent en principe hors champ, à condition que la société conserve une réelle dimension opérationnelle.
Quand entre-t-elle en vigueur ?
La taxe est due à compter des exercices clos à partir du 31 décembre 2026. Vous avez donc encore quelques mois pour auditer la composition de l’actif de votre holding et, le cas échéant, restructurer.
À retenir : si vous logez votre résidence secondaire, vos voitures de collection ou vos œuvres d’art dans une holding patrimoniale, un audit de structuration s’impose dès maintenant.
Pacte Dutreil : les conditions se durcissent à compter du 21 février 2026
Le régime Dutreil, qui permet une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprise, est resserré sur deux points pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.
Recentrage de l’assiette d’exonération
Sont désormais exclus de l’assiette Dutreil les biens somptuaires non affectés à titre exclusif à l’activité opérationnelle :
- biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
- véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs ;
- bijoux, métaux précieux, objets d’art et de collection ;
- chevaux de course ou de concours ;
- logements et résidences, sauf immobilier d’exploitation.
Cette exclusion s’applique également aux biens de même nature détenus dans les filiales contrôlées.
Engagement de conservation allongé à 6 ans
L’engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans, peu importe la date de signature de l’engagement collectif. Pour les transmissions familiales en préparation, cela impose de revoir le calendrier et la stratégie de sortie progressive.
Apport-cession (article 150-0 B ter) : les règles se resserrent
Pour les chefs d’entreprise qui envisagent un schéma d’apport-cession via une holding, les conditions de maintien du report d’imposition deviennent plus exigeantes pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026 :
| Condition | Avant | À compter du 21/02/2026 |
|---|---|---|
| Délai pour réinvestir | 2 ans | 3 ans |
| Quote-part à réinvestir | 60 % | 70 % |
| Durée de conservation du réinvestissement | 1 an | 5 ans |
Par ailleurs, plusieurs activités sont désormais exclues du réinvestissement éligible : gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, marchand de biens, syndic, courtage, change, certaines activités énergétiques à tarif garanti, etc.
En cas de donation des titres de la holding suivie d’un contrôle par le donataire, le délai de purge définitive du report passe de 5 à 6 ans, et de 10 à 11 ans en cas de réinvestissement dans des fonds spécialisés type FCPR ou FPCI.
Notre lecture : ces aménagements ne suppriment pas l’intérêt du schéma 150-0 B ter, mais ils en renforcent la rigueur de mise en œuvre. Une cession envisagée en 2026 ou 2027 doit être préparée avec une marge de sécurité accrue.
CDHR : la contribution sur les hauts revenus est prorogée
Instaurée par la loi de finances 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) garantit une imposition minimale de 20 % aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse :
- 250 000 € pour un célibataire ;
- 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Initialement temporaire, elle est désormais reconduite tant que le déficit du budget général dépasse 3 % du PIB. Sa présence risque donc de durer plusieurs années.
À noter : un acompte devra être versé entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition, sous peine de pénalités. Le mode de calcul est aussi ajusté en présence de revenus exceptionnels.
PER : fin de la déductibilité après 70 ans
Mesure concrète pour les épargnants : à compter du 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués sur un PER individuel, collectif, obligatoire ou européen, PEPP, par un souscripteur âgé de 70 ans ou plus ne sont plus déductibles du revenu imposable.
En contrepartie, les sommes correspondantes seront exonérées en sortie en capital, pour la fraction représentative des primes, ou imposées au régime des rentes viagères à titre onéreux en cas de sortie en rente.
Bonne nouvelle en revanche : le report des plafonds non utilisés passe de 3 à 5 années, ce qui offre plus de souplesse aux contribuables qui n’ont pas saturé leurs versements ces dernières années.
À anticiper : si vous avez moins de 70 ans et que vous envisagiez de continuer à alimenter votre PER au-delà, il peut être pertinent d’accélérer vos versements avant cette échéance.
Statut du bailleur privé : un nouveau dispositif pour l’investissement locatif
C’est l’une des nouveautés les plus attendues pour les investisseurs immobiliers. Le statut du bailleur privé, ou dispositif Jeanbrun, créé par l’article 47 de la loi de finances, ouvre droit à une déduction d’amortissement sur les revenus fonciers, sous conditions.
Les conditions principales
- Acquisition d’un logement neuf, en VEFA ou construit par le contribuable ;
- Permis de construire déposé entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 ;
- Logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif, les maisons individuelles sont exclues ;
- Engagement de location nue, à titre de résidence principale, pendant 9 ans minimum ;
- Loyer plafonné et ressources du locataire plafonnées selon la zone et le type de location, intermédiaire, sociale ou très sociale ;
- Déclaration au régime réel obligatoire, pas de micro-foncier.
Ce dispositif vient en partie combler le vide laissé par la fin du Pinel et redonne un cadre fiscal incitatif à l’investissement locatif neuf, à condition d’accepter la contrainte d’une location à loyer modéré.
Management packages : ajustements pour les dirigeants actionnaires
La réforme votée en 2025 sur le traitement fiscal des management packages est aménagée. Le sort des titres inscrits sur un PEA est notamment précisé, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les dirigeants ayant structuré leur participation dans ce cadre. Si vous êtes concerné, un point dédié avec votre conseil s’impose, car les implications dépendent étroitement de la structuration retenue.
Autres mesures à connaître
- Fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’IR, case 2OP : il devient possible de revenir sur le choix entre PFU et barème, ce qui offre davantage de souplesse fiscale d’une année sur l’autre.
- Réduction d’impôt IR-PME, Madelin : recentrage sur les FCPI dédiés aux Jeunes Entreprises Innovantes, JEI, suppression de l’avantage pour les FCPI classiques.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : la majoration pour absence de déclaration d’occupation, GMBI, est portée à 40 % contre 10 % auparavant. Pensez à mettre à jour vos déclarations.
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville, QPPV : nouvelles exonérations sur les bénéfices et impôts locaux pour inciter les entreprises à s’y implanter.
- Création d’un report d’imposition pour les plus-values constatées par une entreprise individuelle lors de son passage à l’IS, assimilation EURL puis apport.
- Donations aux associations : mesures favorables sur la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers.
Ce qu’il faut retenir de la loi de finances 2026
La loi de finances 2026 ne bouleverse pas le paysage fiscal français, mais elle envoie plusieurs signaux clairs :
- Les patrimoines élevés et complexes sont davantage encadrés ( taxe holding, CDHR prorogée, Dutreil resserré, 150-0 B ter durci).
- L’investissement productif et l’immobilier locatif abordable sont encouragés (statut bailleur privé, exonérations en QPPV, report d’imposition pour les entreprises individuelles passant à l’IS).
- Les schémas d’optimisation classiques deviennent plus exigeants, sans disparaître. Ils exigent désormais une anticipation plus longue et une rigueur d’exécution renforcée.
Pour les dirigeants d’entreprise, les professions libérales et les cadres dont le patrimoine arrive à maturité, la fenêtre 2026 est donc à la fois une opportunité de structuration et une alerte sur les schémas en cours.
Anticiper avec Alkéos Conseil et Gestion Privée
Chez Alkéos Conseil et Gestion Privée, nous accompagnons les dirigeants d’entreprise, les professions libérales, les cadres et les forces armées dans la lecture concrète et personnalisée de ces nouvelles règles.
Que vous envisagiez une transmission d’entreprise, une opération d’apport-cession, l’audit de votre holding patrimoniale, ou la mise à jour de votre stratégie d’épargne et d’investissement au regard de la loi de finances 2026, nous construisons avec vous une stratégie sur mesure.
Nous ne vendons pas des exemples. Nous construisons des stratégies.
Pour un échange confidentiel et sans engagement, contactez-nous par email ou par téléphone au 07 69 96 07 75.
N.B : Article rédigé à titre informatif sur la base de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 publiée au Journal Officiel le 20 février 2026. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Toute décision patrimoniale doit faire l’objet d’une analyse individualisée avec votre conseil.