Vous songez à vendre un local, du matériel ou un fonds de commerce ? Dans ce cas, les plus-values professionnelles à l’IR concernent peut-être votre opération. En effet, leurs règles diffèrent de celles des plus-values privées. Mieux vaut donc les connaître avant de signer l’acte de vente.
Cet article pose les bases. Vous découvrez d’abord qui est concerné. Ensuite, nous voyons quels événements déclenchent l’impôt, puis comment le gain se calcule et se taxe.
Sommaire
- Plus-values professionnelles à l’IR : de quoi parle-t-on ?
- Qui relève des plus-values professionnelles à l’IR ?
- Quels événements déclenchent une plus-value professionnelle ?
- Comment calculer une plus-value professionnelle à l’IR ?
- Court terme ou long terme : la distinction qui change tout
- Quelle fiscalité pour les plus-values professionnelles à l’IR ?
- Exonérations et reports : les leviers à connaître
- Déclaration et paiement : les délais à retenir
- Anticiper vos plus-values professionnelles à l’IR avec un expert
Plus-values professionnelles à l’IR : de quoi parle-t-on ?
Une plus-value professionnelle est un gain exceptionnel. L’entreprise le réalise sur un bien durable, appelé élément d’actif immobilisé. À l’inverse, une moins-value désigne la perte correspondante.
Ces gains se distinguent des bénéfices courants de l’entreprise. De plus, leur calcul et leur taxation suivent des règles propres, différentes de celles des plus-values privées.
Deux critères déterminent le régime applicable. D’une part, la durée de détention du bien vendu, avec un seuil de deux ans. D’autre part, le caractère amortissable ou non du bien.
Ainsi, chaque gain devient une plus-value à court terme ou à long terme. Par ailleurs, plusieurs dispositifs d’exonération existent.
Qui relève des plus-values professionnelles à l’IR ?
Les activités concernées
Le régime vise d’abord les activités commerciales, industrielles ou artisanales (BIC). Il couvre ensuite l’exploitation de biens ruraux ou forestiers (BA). Enfin, il inclut les activités libérales ou lucratives hors BIC et BA (BNC).
Les entreprises individuelles entrent dans le champ, au régime réel comme au micro. Les micro-entrepreneurs y figurent donc aussi.
Les biens concernés
Pour relever du régime, le bien doit remplir deux conditions. D’abord, il constitue un bien durable de l’entreprise, appelé immobilisation. Ensuite, il appartient à l’actif professionnel. Les terrains, bâtiments, matériels, brevets et titres de participation en sont des exemples. En revanche, les stocks et marchandises restent à l’extérieur du régime.
Certains biens appartiennent à l’entreprise par nature, qu’ils figurent au bilan ou non. C’est le cas, en BIC, de la clientèle, du droit au bail ou de l’enseigne. Les immeubles, les terres et les titres de portefeuille suivent une autre règle. Ils relèvent du régime lorsque l’exploitant les inscrit au bilan.
Les règles varient selon la catégorie de revenus. En BIC, le bien figure à l’actif professionnel, de plein droit ou sur option. En BNC, le bien est affecté à la profession par nature. Il peut aussi servir à l’activité et figurer au registre des immobilisations. Enfin, en BA au régime réel, le bien sert l’activité et figure au bilan. Au micro-BA, tout bien affecté à l’activité entre dans le champ.
Un bien à usage mixte exige une répartition. La part professionnelle relève du régime professionnel. Quant à la part privée, elle suit les plus-values privées.
Les associés d’une société à l’IR
Dans une société soumise à l’IR, la plus-value se constate au niveau de la société. Dès lors, le régime professionnel s’applique à tous les associés, quelle que soit leur qualité.
La cession des titres obéit à une autre logique. D’un côté, l’associé exploitant réalise une plus-value professionnelle sur ses parts. De l’autre, l’associé non exploitant relève des plus-values privées. Par ailleurs, on considère que le gérant unique exerce une activité professionnelle dans la société.
Quels événements déclenchent une plus-value professionnelle ?
L’impôt naît au moment où le gain ou la perte se réalise. À cet instant, l’élément sort de l’actif de l’entreprise. Les plus-values latentes échappent donc à l’impôt, sauf constatation comptable lors d’une réévaluation.
La vente et l’échange déclenchent l’imposition. Il en va de même de l’apport à une société, du partage et de la transmission à titre gratuit. Le retrait d’actif, la cessation d’activité et le passage de l’IR à l’IS produisent aussi cet effet. Enfin, la renonciation à un élément immatériel du fonds de commerce compte également. Même chose pour la destruction ou la mise hors service d’un élément.
La vente produit ses effets fiscaux dès l’accord sur la chose et sur le prix. Un paiement à terme ne change rien à cette règle. De plus, un simple retrait du bilan vers le patrimoine privé suffit.
Comment calculer une plus-value professionnelle à l’IR ?
La formule de base reste simple. Il suffit de retrancher la valeur nette comptable du prix de réalisation.
Plus-value = prix de réalisation − valeur nette comptable
Le prix de réalisation correspond au prix de cession. Toutefois, il baisse des frais spéciaux liés à la vente, comme les honoraires d’un intermédiaire. En l’absence d’acte, la valeur vénale s’applique.
La valeur nette comptable reprend le prix d’origine inscrit au bilan, diminué des amortissements. Par exemple, un fonds de commerce créé par l’exploitant affiche une valeur d’origine nulle.
Deux situations demandent une attention particulière. D’abord, un bien qui a appartenu au patrimoine privé génère deux plus-values : une privée et une professionnelle. Ensuite, la cession de parts d’une société à l’IR suit la jurisprudence Quemener. Celle-ci ajuste le prix d’acquisition pour éviter une double imposition ou une double déduction.
Court terme ou long terme : la distinction qui change tout
Une fois la plus-value totale calculée, il faut la qualifier. Pour cela, deux éléments comptent : la durée de détention et le caractère amortissable du bien.
Pour un bien détenu depuis moins de 2 ans, tout le gain relève du court terme. En revanche, un bien détenu depuis 2 ans ou plus suit une autre règle. S’il est non amortissable, le gain relève du long terme. S’il est amortissable, le gain relève du court terme jusqu’à concurrence des amortissements déduits. Le surplus relève alors du long terme.
Prenons un exemple. Un exploitant achète du mobilier industriel pour 120 000 €, amortissable sur 12 ans. Six ans plus tard, il le cède pour 125 000 €. À cette date, la valeur comptable atteint 60 000 €. La plus-value totale s’élève donc à 65 000 €. Elle se divise ensuite en deux parts. Le court terme pèse 60 000 € et le long terme 5 000 €.
Toutefois, une exception existe en cas de transmission par décès. Dans ce cas, les plus-values nettes relèvent entièrement du long terme.
Quelle fiscalité pour les plus-values professionnelles à l’IR ?
La plus-value nette à court terme
La plus-value nette à court terme rejoint le bénéfice. Elle subit donc le barème de l’impôt sur le revenu, sans option pour une imposition forfaitaire. Au micro, l’abattement forfaitaire ne s’applique pas.
En cours d’exploitation, vous pouvez l’étaler par tiers sur l’année de réalisation et les deux suivantes. En revanche, lors d’une cession ou d’une cessation, elle réintègre le bénéfice en totalité. Par ailleurs, les cotisations sociales de travailleur non salarié s’appliquent en principe aussi.
La plus-value nette à long terme
La plus-value nette à long terme supporte un taux forfaitaire de 12,8 %. Il n’existe pas d’option pour le barème. Cependant, un taux de 10 % s’applique à certains produits d’inventeurs, comme les brevets. De plus, des prélèvements sociaux de 18,6 % s’ajoutent, selon le document de référence.
Les moins-values
Une moins-value nette à court terme s’impute d’abord sur les bénéfices d’exploitation. Ensuite, l’excédent forme un déficit. Vous le déduisez du revenu global, avec un report possible sur six ans. Quant à la moins-value nette à long terme, elle s’impute sur les plus-values à long terme des dix exercices suivants.
Exonérations et reports : les leviers à connaître
Plusieurs dispositifs allègent la charge fiscale, voire la suppriment. Certains sont optionnels, tandis que d’autres s’appliquent de plein droit.
Pour l’exonération, quatre articles du CGI entrent en jeu. L’article 151 septies repose sur le montant des recettes. L’article 238 quindecies repose sur la valeur des biens transmis. Ensuite, l’article 151 septies A vise le départ en retraite du chef d’entreprise. Enfin, l’article 151 septies B concerne les biens immobiliers.
Plusieurs reports d’imposition existent aussi. D’abord, l’article 151 octies couvre l’apport d’une entreprise individuelle à une société. Ensuite, l’article 151 octies D traite du passage à l’IS de l’entreprise individuelle. De son côté, l’article 41 vise la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle. Enfin, l’article 151 nonies concerne les titres de sociétés professionnelles à l’IR.
Déclaration et paiement : les délais à retenir
Sans cession ni cessation d’activité, vous déclarez la plus-value avec vos revenus. Dans ce cas, l’impôt se paie par voie de rôle, l’année suivant l’événement.
En cas de cession ou de cessation, l’imposition est en principe immédiate. En BIC ou BA, en entreprise individuelle, trois délais comptent. Tout d’abord, vous déclarez la cessation sur le guichet unique sous un mois. Ensuite, vous avisez l’administration sous 45 jours, ce que le guichet unique couvre en parallèle. Enfin, vous déposez la déclaration de résultats sous 60 jours.
Anticiper vos plus-values professionnelles à l’IR avec un expert
Les plus-values professionnelles à l’IR mêlent droit, fiscalité et stratégie patrimoniale. Ainsi, une qualification erronée coûte cher. À l’inverse, le bon dispositif d’exonération ou de report change parfois le montant de l’impôt.
Alkéos Conseil & Gestion Privée accompagne les chefs d’entreprise, les professions libérales et les dirigeants depuis Dijon. En effet, notre approche place le conseil avant le produit : la structuration civile et fiscale passe d’abord.
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